FICHE N°7. Vous voulez arrêter votre activité ?

ASPECTS JURIDIQUES DU PROBLÈME

La fermeture de votre société doit être étudiée avec minutie.
En effet, fermer sa société va supposer de régler préalablement toutes ses dettes.
On doit entendre par « dettes » les dettes actuelles, parfaitement connues, mais aussi les dettes qui vont être générées par la fermeture de la société, et au premier rang de celles-ci, les dettes liées au licenciement des salariés.
Mais, un autre point ne doit pas être négligé : le sort du bail commercial.
Ainsi, fermer sa société suppose de bien calculer le coût total de cette fermeture, afin de s’assurer que la trésorerie qui sera disponible après le paiement de toutes les dettes permettra de bien payer tout ce passif.

L’AVIS DE NOS EXPERTS

Une fois votre décision de fermeture prise, et une fois le calcul des coûts inhérents à cette fermeture calculé, il conviendra de matérialiser juridiquement la fermeture de la société.
La fermeture d’une société se réalise en deux temps.

– Dans un premier temps, il convient de procéder à la dissolution de la société.
Cette décision est prise en assemblée générale extraordinaire des associés à la majorité prévue par les statuts. Cette dissolution ouvre une période de liquidation amiable.
À l’issue de cette assemblée, il faudra procéder à la réalisation (vente) des actifs et payer l’intégralité du passif, après avoir procédé aux licenciements rendus nécessaires par la cessation d’activité.
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– Dans un second temps, il faut procéder à la clôture de la liquidation.
La clôture de la liquidation est réalisée sur la base d’un bilan de liquidation établi par votre expert-comptable.
L’actif net est partagé entre les associés à due concurrence de leur participation dans le capital.
Cet actif peut être partagé en nature (si des actifs n’ont pas été vendus) ou en numéraire.
Ce partage de l’actif net va entraîner un droit de partage de 2,5 % au profit du Trésor public. En outre, la clôture de la liquidation peut générer une plus‑value imposable.
Le montant qui vous reviendra sera largement impacté par tous les frais et impôts générés par cette fermeture.
C’est pourquoi une étude préalable doit être menée avec minutie.
Sans parler de la question du bail commercial qui n’est pas rompu du fait de la liquidation. Prudence donc, avant de décider de fermer sa société !


QUI CONTACTER 

Maître Valère Gaussen
Maître Stéphanie Imbert
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