FICHE N°5. Vous envisagez de vous séparer avec votre associé(e), mais ne savez pas comment faire  ?

ASPECTS JURIDIQUES DU PROBLÈME

À la création de la société, les associés partent souvent du principe que tout se passera bien entre eux et que leur relation est solide, avec pour unique objectif le développement de l’activité.
Lorsqu’ils signent les statuts constitutifs, ils se font confiance mutuellement.
Il est rare que les statuts de société prévoient des clauses de sortie, de retrait ou d’exclusion.
De même, souvent, la question de la rédaction d’un pacte d’associés est reléguée au second plan par manque de temps ou par souci d’économie.
Or, les statuts sont la loi des parties.
Face à un conflit entre associés, le premier réflexe doit être de regarder les statuts. Mais, si rien n’est écrit dans les statuts, si aucun pacte d’associés n’a été préalablement signé, une négociation est vraisemblablement la seule solution.

L’AVIS DE NOS EXPERTS

CLes conflits entre associés sont légion. Ils sont souvent très violents et généralement, mais pas toujours, ont des répercussions sur l’exploitation.
Parfois, un conflit d’associés peut aboutir à la nomination d’un administrateur provisoire, au redressement judiciaire ou à la liquidation judiciaire de la société.
Parfois, l’associé est aussi salarié et le conflit va se déplacer sur le terrain du droit du travail.
Identique à un divorce, il est nécessaire de dépassionner le débat et que chacune des parties prenne un avocat.
Les avocats vont commencer par vérifier les dispositions statutaires, puis celles du pacte d’associés, s’il existe.
Puis, chaque avocat va évaluer la situation juridique de son client, évaluer les points forts et les points faibles.
Rapidement, la seule question qui va se poser est la question du prix des actions de l’associé minoritaire dont le sort est incertain.
Dans ce cadre, il est absolument nécessaire que la négociation de départ soit assurée par des personnes étrangères au litige, afin d’avoir une chance d’aboutir à une solution équitable. Chaque partie doit être raisonnable dans sa valorisation des titres de la société.
Une fois un accord trouvé, les avocats mettront en œuvre la cession (cession de titres, réduction de capital…).
À noter que l’aspect fiscal de la séparation a tendance à être occulté et que parfois, un accord passe par une étude de la fiscalité applicable, afin de raisonner en net disponible pour l’associé retrayant.

QUI CONTACTER 

Maître Valère Gaussen
Maître Stéphanie Imbert
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