ASPECTS JURIDIQUES DU PROBLÈME
Cette hésitation intervient souvent alors que votre société existe depuis plusieurs années et qu’elle fonctionne bien.
Vous souhaitez augmenter vos revenus personnels, mais le coût des charges sociales devient dissuasif.
En outre, pour des questions de dilution de votre capital (amis, famille…), il est difficile d’augmenter le montant des dividendes, du fait de la déperdition importante générée par votre répartition de capital.
D’un autre côté, en cas de transmission de votre société, la cession de parts sociales de SARL va coûter beaucoup plus cher en termes de droit d’enregistrement que la cession en SAS.
L’AVIS DE NOS EXPERTS
À ce jour, il convient de savoir que la transformation de la société de SAS en SARL entraîne les conséquences suivantes :
– Vous aurez moins de latitude dans la rédaction de vos nouveaux statuts dans la mesure où la loi encadre beaucoup plus la rédaction des statuts de SARL que celle de SAS ;
– La direction de la SARL est assurée par un gérant. Il est possible de nommer un co-gérant, mais qui aura exactement les mêmes pouvoirs que vous ;
– La cession de vos parts sera plus coûteuse au regard des droits d’enregistrement à payer, qui sont plus élevés que ceux prévus pour les cessions d’actions.
Mais les plus importants changements portent sur votre régime social :
– En SAS, le président est affilié automatiquement au régime général, avec un niveau élevé de charges sociales.
En SARL, si vous possédez plus de 50 % du capital, vous serez considéré comme gérant majoritaire.
Or, les gérants majoritaires sont affiliés à la Sécurité sociale des Indépendants (ex RSI).
Ce régime de Sécurité sociale est financièrement beaucoup plus intéressant que le régime général de Sécurité sociale.
Il est possible de penser que vous économiserez de 20 à 30 % de charges sociales.
En revanche, si vous détenez moins de 50 % du capital, vous resterez affilié au régime général de la Sécurité sociale, comme les salariés.
– En SARL, les dividendes perçus par le gérant majoritaire sont soumis sous quelques réserves aux charges sociales, ce qui dissuade souvent de distribuer des dividendes.
Dernier point important, en SARL, les charges sociales sont dues par le gérant à titre personnel, alors qu’en SAS, le poids du paiement des charges sociales repose sur la société.
QUI CONTACTER
Maître Valère Gaussen
Maître Stéphanie Imbert
