ASPECTS JURIDIQUES DU PROBLÈME
Il s’agit de deux formes de sociétés très différentes et votre hésitation est légitime.
Chaque forme a ses avantages et ses inconvénients, lesquels évoluent au gré des modifications législatives.
Ainsi, une année donnée, la SARL peut apparaître plus intéressante que la SAS, puis devenir moins intéressante quelques années plus tard.
Mais surtout, votre situation personnelle et professionnelle évolue année après année, et le choix de structure fait quelques années auparavant peut s’avérer totalement inapproprié quelques années après.
C’est pourquoi, régulièrement, il convient de se poser ou de se reposer la question de la forme juridique de sa société.
L’AVIS DE NOS EXPERTS
À ce jour, il convient de savoir que la transformation de la société de SARL en SAS entraîne les conséquences suivantes :
– Vous aurez beaucoup plus de latitude dans la rédaction de vos nouveaux statuts, que vous pourrez ajuster à votre situation personnelle ;
– Vous pourrez créer une direction bicéphale en nommant un directeur général dont vous pourrez limiter les moyens d’action ;
– La transmission de vos parts sera simplifiée et moins coûteuse en devenant des actions.
Mais les plus importants changements portent sur votre régime social :
– En SARL, vous étiez soit gérant majoritaire, soit gérant minoritaire, selon que vous possédiez vous et votre famille plus ou moins 50 % du capital social.
– En qualité de gérant majoritaire, vous étiez affilié à la Sécurité sociale des Indépendants (ex RSI).
– En qualité de gérant minoritaire, vous étiez affilié au régime général de la Sécurité sociale, comme les salariés.
– En SAS, vous seriez président, affilié automatiquement au régime général, ce qui aurait pour conséquence une augmentation importante de vos charges sociales.
– En SARL, les dividendes perçus par le gérant majoritaire sont soumis – sous quelques réserves – aux charges sociales, ce qui dissuade souvent de distribuer des dividendes.
– En SAS, les dividendes du président, même majoritaire, ne seraient pas soumis aux charges sociales.
Dernier point important, en SARL, les charges sociales sont dues par le gérant à titre personnel, alors qu’en SAS, le poids du paiement des charges sociales repose sur la société.
QUI CONTACTER
Maître Valère Gaussen
Maître Stéphanie Imbert
