ASPECTS JURIDIQUES DU PROBLÈME
Vous avez décidé de vous lancer et de créer votre propre entreprise.
Vous vous demandez si vous devez ou non constituer une société, et si oui, sous quelle forme : SARL, SAS…
L’AVIS DE NOS EXPERTS
Cette problématique est très classique.
Mais malheureusement, il n’y a pas de réponse toute faite.
Chaque situation personnelle doit être étudiée et donne lieu à une solution substantiellement différente.
Les éléments à prendre en considération sont en général les suivants :
– Vous êtes en activité ou bénéficiez de Pôle emploi ?
– Quel est votre âge ?
– Avez-vous cotisé dans un régime autre que le régime général ?
– Envisagez-vous d’être seul ou de vous associer ?
– Aurez-vous besoin de lever des fonds ?
– Cette activité constitue-t-elle un complément d’activité ou votre activité principale ?
– Cette activité est-elle ponctuelle ou pérenne ?
– Avez-vous un patrimoine personnel à protéger ?
– Des investissements importants sont-ils à prévoir ?
– L’activité exercée peut-elle comporter des risques patrimoniaux ?
– …
En fonction de la réponse donnée à ces questions, il existe un panel de solutions relativement important :
– se rapprocher d’une société de portage salariale ;
– s’immatriculer en qualité d’indépendant (artisan, commerçant libéral…) ;
– prendre le statut d’autoentrepreneur ;
– créer une société de type EURL ou SARL ;
– créer une société de type SAS, SASU ou SA.
Si la création d’une société est préférable en matière patrimoniale, cette solution n’est pas toujours optimale d’un point de vue fiscal ou social.
Si le statut d’autoentrepreneur est séduisant, il est toutefois limité en matière de chiffre d’affaires.
Si la SAS est à la mode, reste que la SARL est très avantageuse en matière de cotisations sociales.
En conclusion, il est très important de s’entourer d’un professionnel avant de créer (ou non) sa société, car toute modification postérieure sera source de coût.
QUI CONTACTER
Maître Valère Gaussen
Maître Stéphanie Imbert