FICHE N°4. Vous envisagez d’acquérir 100 % des titres d’une société ?

ASPECTS JURIDIQUES DU PROBLÈME

Vous avez votre entreprise et s’offre à vous la possibilité de prendre une participation de 100 % dans une société dont l’activité est généralement complémentaire à la vôtre (société cible).
Cette opération est dangereuse, car contrairement à l’acquisition d’un fonds de commerce, vous achetez une entité composée d’actifs et de passifs.
Certains passifs n’ont peut-être pas été enregistrés en comptabilité ou certains passifs ne sont pas encore connus.
À l’inverse, certains actifs ont peut-être été surévalués.
Vous courez donc un certain risque en achetant les titres de cette société, malgré tous les audits que vous aurez pu réaliser.
Le vendeur doit vous garantir contre ces risques.
Cette garantie du vendeur contre ces risques s’appelle une garantie d’actif et de passif (GAP).

L’AVIS DE NOS EXPERTS

Une garantie d’actif et de passif est un contrat signé par le vendeur et l’acheteur de titres de société (SARL ou SAS).
La GAP est aujourd’hui un document, sur la forme, relativement normalisé.
Elle est composée de deux parties distinctes :
– La première partie est constituée d’une longue énumération de déclarations émanant du vendeur concernant la création de la société, son capital, son personnel, ses baux, ses droits de propriété intellectuelle, ses contrats, ses clients, ses créances et le respect des règles en matière de comptabilité, fiscalité, droit du travail, hygiène, sécurité, environnement…
– La deuxième partie est constituée des engagements de garantie pris par le vendeur.
Sur le fond, la GAP définira :
– le montant de la garantie ;
– sa dégressivité éventuelle ;
– son seuil de déclenchement ;
– les éléments éventuellement exclus de la garantie.
Principalement, la GAP garantira l’acheteur de fausses déclarations de l’acheteur et de passifs inconnus (notamment prud’hommes, redressements fiscaux et redressements URSSAF).
Habituellement, la GAP est plafonnée à un pourcentage du prix de vente et le vendeur donne une garantie à la GAP, constituée par le blocage d’une partie du prix entre les mains d’un séquestre ou par une caution bancaire.
La GAP est un élément de l’acquisition aussi important que le prix d’acquisition lui-même et source de nombreuses négociations.
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QUI CONTACTER 

Maître Valère Gaussen
Maître Stéphanie Imbert​​​​​​​