FICHE N°2. Vous envisagez de vendre un fonds de commerce ?

ASPECTS JURIDIQUES DU PROBLÈME

Un fonds de commerce est un élément inscrit à l’actif de votre bilan, composé en général d’un bail (élément souvent essentiel), de clients, de matériels, de salariés et éventuellement d’un stock de marchandises.
En cédant votre fonds de commerce, vos créanciers vont constater la disparition d’un actif important.
C’est pour garantir vos créanciers contre la disparition de cet actif que la loi a mis en place un mécanisme de séquestre du prix payé.
La gestion du séquestre nécessite l’intervention d’un professionnel qui pourra faire en sorte que le déblocage de ce séquestre se déroule sans soucis et aussi vite que possible.

L’AVIS DE NOS EXPERTS

Les aspects juridiques de la cession du fonds de commerce ont été développés dans le cadre de la fiche n°22.
Nous nous intéresserons ici plus particulièrement à deux aspects : le séquestre du prix de vente et la fiscalité.
Le prix que vous allez recevoir va être séquestré.
Le séquestre généralement désigné est un notaire ou un avocat.
Le prix de cession va donc être versé le jour de la signature entre les mains du séquestre et pas entre vos mains.
Les créanciers chirographaires auront dix jours pour faire opposition sur le prix à compter de la publicité de la cession (journal d’annonces légales et BODACC).
Compte tenu d’une solidarité fiscale entre le vendeur et l’acheteur, pendant une durée de trois mois suivant cette publicité, le séquestre ne pourra généralement être débloqué qu’après ce délai de trois mois.
Toutefois, afin de raccourcir ce délai, vous pourrez obtenir auprès de l’administration fiscale un document attestant que vous êtes à jour de vos impôts.
À défaut, vous devrez attendre entre trois et cinq mois avant de pouvoir encaisser le prix de vente, en fonction de la date de parution du BODACC.
Il convient d’en être conscient. Cette protection des créanciers est très pénalisante. En effet, pendant cette période, vous n’aurez aucune ressource pour payer vos créanciers, car vos dettes n’auront pas été cédées avec le fonds.
De même, la cession du fonds de commerce va générer, en cas de plus‑value imposable, le paiement d’un impôt sur cette plus-value.
Votre disponible sera amputé de cet impôt, et pour ressortir de la société ce prix de vente net, vous aurez en plus à payer votre impôt sur le revenu.
En d’autres termes, il convient de bien comprendre le mécanisme de la cession du fonds de commerce avant de s’engager.

QUI CONTACTER 

Maître Valère Gaussen
Maître Stéphanie Imbert​​​​​​​