FICHE N°1. Vous envisagez d’acheter un fonds de commerce ?

ASPECTS JURIDIQUES DU PROBLÈME

Un fonds de commerce est un actif dépouillé de tout passif.
Mais il s’agit d’un actif complexe, car composé en général d’un bail (élément souvent essentiel), de clients, de matériels, de salariés et d’un stock de marchandises.
En vous portant acquéreur d’un fonds de commerce, vous vous portez également acquéreur de chacun des éléments le composant.
Notamment, les salariés vont devenir vos salariés, et vous serez propriétaire du bail.
C’est parce que cet actif est complexe que la rédaction d’un acte d’acquisition d’un fonds de commerce doit être confiée à un professionnel.

L’AVIS DE NOS EXPERTS

Généralement, l’acquisition d’un fonds de commerce se réalise en 3 phases.
– D’abord, il convient de rédiger et d’adresser une lettre d’intention, appelée L.O.I. (Letter Of Intention) à votre vendeur indiquant les principales conditions d’achat proposées.
– Une fois la L.O.I. acceptée par votre vendeur, il convient de rédiger une promesse de cession de fonds de commerce sous diverses conditions suspensives, dont souvent l’obtention d’un prêt bancaire.
Cette promesse sera réclamée par votre banque en cas de financement bancaire.
Ce document précisera bien évidemment le prix convenu, les conditions de paiement, les contrats attachés au fonds de commerce que vous entendez reprendre ainsi que la liste des salariés dont la reprise est envisagée.
À l’occasion de la rédaction de la promesse, une attention toute particulière devra être portée sur les clauses du bail relatives à la cession du fonds de commerce.
S’il ne peut s’opposer à la cession (sauf motifs légitimes), le bailleur peut bénéficier contractuellement d’un droit de préemption, d’un droit de communication ou d’un droit à être appelé à la signature de l’acte.
Dans ce cadre, une bonne communication avec celui-ci est essentielle.
– Une fois le crédit bancaire débloqué, vous pouvez enfin signer l’acte de vente définitif qui prévoira un séquestre du prix de vente, dans l’attente d’éventuelles oppositions des créanciers, dont en premier rang l’administration fiscale et les caisses sociales.
Plusieurs formalités devront être effectuées, dont notamment une publicité dans un journal d’annonces légales et au BODACC.
À noter que l’acte de vente de fonds de commerce doit être enregistré auprès des impôts dans le délai d’un mois de sa signature.
Pour l’année 2020, les droits d’enregistrement sont de 3 % pour un prix compris entre 23 000 euros et 107 000 euros, puis de 5 %.

QUI CONTACTER 

Maître Valère Gaussen
Maître Stéphanie Imbert​​​​​​​