ASPECTS JURIDIQUES DU PROBLÈME
Si vous avez dépassé l’effectif de onze salariés pendant douze mois consécutifs, vous devez mettre en place le comité social et économique (CSE).
Vous pouvez hésiter, penser que ce n’est pas très important, mais malheureusement, vous n’avez pas le choix.
Il faut mettre en place ces élections.
L’AVIS DE NOS EXPERTS
Quelques grands principes :
– À quel moment ? Lorsque le seuil est franchi, le premier tour doit avoir lieu au plus tard le 90e jour suivant l’information des salariés de l’organisation des élections, qu’il s’agisse d’une première élection du CSE ou de son renouvellement.
– Selon quelle périodicité ? Vous devez engager le processus électoral tous les quatre ans.
– Comment déclencher les élections ?
- En informant les salariés de l’organisation des élections par tout moyen permettant de conférer une date certaine à cette information,
- En informant les syndicats de l’organisation des élections, en les invitant à négocier le protocole d’accord préélectoral et à établir les listes de leurs candidats aux fonctions de représentants du personnel.
– Une exception : Les entreprises dont l’effectif est compris entre onze et vingt salariés n’ont pas l’obligation d’organiser les élections si aucun salarié ne s’est porté candidat dans le délai de 30 jours à compter de l’information du personnel sur l’organisation des élections. Dans cette hypothèse, vous devez établir un procès-verbal de carence.
– Le monopole des syndicats au 1er tour : Si les syndicats ne donnent pas suite à l’invitation à négocier le protocole préélectoral, l’employeur peut fixer unilatéralement le cadre et les modalités de l’élection.
Si vous omettez de prendre l’initiative des élections, en méconnaissance de vos obligations légales, vous vous exposez aux peines sanctionnant le délit d’entrave (un an d’emprisonnement et/ou 7 500 euros d’amende).
Précisions :
Les candidats et les élus bénéficient d’une protection spéciale contre le licenciement, nécessitant d’obtenir l’autorisation de l’inspection du travail pour les licencier.
QUI CONTACTER
Maître Stéphanie Pailler
Maître Pauline Blandin
