FICHE N°6. Vous êtes convoqué par un ancien salarié devant le conseil de prud'hommes ?

ASPECTS JURIDIQUES DU PROBLÈME

Vous recevez un courrier du greffe du Conseil de prud’hommes.
Vous lisez et comprenez que vous êtes convoqué pour une audience fixée dans quelques semaines.
Vous ne savez pas comment réagir, car c’est votre première fois.
Il est écrit que la procédure devant le conseil de prud’hommes est sans représentation obligatoire. Vous comprenez que vous pouvez vous présenter à l’audience sans l’assistance d’un avocat.
Toutefois vous hésitez car les choses vous apparaissent confuses.

L’AVIS DE NOS EXPERTS

Il y a deux types de procédures devant le conseil de prud’hommes : le référé et le fond.
La procédure de référé est réservée pour les affaires sans difficulté ou celles présentant une urgence. Le juge des référés est le juge de l’évidence, qui traite des affaires où il n’y a pas de contestation sérieuse. Il s’agit par exemple d’une demande de remise de documents (attestation Pôle emploi, certificat de travail, bulletins de paie) ou du paiement d’un salaire.
La procédure au fond concerne tous les autres litiges opposant un salarié à son employeur et ayant trait à l’exécution ou à la rupture du contrat de travail.
La procédure au fond se déroule en deux étapes :
– l’audience devant le bureau de conciliation et d’orientation ;
– l’audience devant le bureau de jugement.
En tout état de cause, vous devez impérativement soit vous présenter personnellement à l’audience, soit vous y faire représenter par un avocat.
À défaut, vous risquez qu’une condamnation soit prise à votre encontre sur les seuls éléments fournis par le salarié.
La procédure devant le conseil de prud’hommes obéit aux règles procédurales classiques, à savoir la communication à la partie adverse des pièces et argumentaires que vous entendez produire.
Le rôle de l’avocat est de vous aider à rassembler les pièces pertinentes et de rédiger l’argumentaire en droit et en fait qui vous permettront de gagner votre dossier, ou a minima de diminuer le montant des condamnations.
Une condamnation devant le conseil de prud’hommes peut être lourde de conséquences pour une petite structure, même si le barème dit « Macron » a profondément encadré la contestation de son licenciement par un salarié en fixant le montant de l’indemnité prud’homale, qui ne peut être ni inférieur à un montant minimum ni supérieur à un montant maximum.
Ainsi, devant le Conseil de prud’hommes, il ne faut pas négliger d’être accompagné par un conseil.

QUI CONTACTER 

Maître Stéphanie Pailler
Maître Pauline Blandin
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