FICHE N°3. Un salarié vous demande une rupture conventionnelle ?

ASPECTS JURIDIQUES DU PROBLÈME

La rupture conventionnelle est un mode autonome de rupture. Ce n’est ni une démission ni un licenciement.
Vous en avez entendu parler mais ne savez pas trop comment ça marche.

L’AVIS DE NOS EXPERTS

La rupture conventionnelle n’est pas un droit pour le salarié et vous pouvez refuser de la mettre en œuvre. C’est votre droit absolu !

Quelques grands principes :
– Avec qui ? Vous pouvez conclure une rupture conventionnelle uniquement avec un salarié en CDI. La rupture conventionnelle est exclue pour les CDD et les contrats d’apprentissage.
Il est possible de conclure une rupture conventionnelle avec un salarié dont le contrat de travail est suspendu.
– Quelle procédure ? Le principe et les modalités de la rupture conventionnelle sont négociés pendant un ou plusieurs entretiens. Vous devrez fournir une information sur les régimes fiscal et social de l’indemnité de rupture. Une fois la rupture signée, le salarié et vous‑même bénéficiez d’un délai de rétractation de quinze jours calendaires. Passé ce délai, la rupture est adressée à la DIRECCTE pour homologation. Les représentants du personnel bénéficient d’une procédure particulière.
– Quelle indemnité ? L’indemnité versée dans le cadre de la rupture conventionnelle ne peut pas être inférieure à l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement.
– Quelle date de rupture ? La date choisie doit être au plus tôt fixée le lendemain du jour de l’homologation ou de l’autorisation de l’inspecteur du travail pour les salariés protégés.
– Son avantage : En l’absence de fraude, et si le consentement du salarié est libre et éclairé, la rupture conventionnelle est un mode de rupture sécurisé. Elle ouvre droit pour le salarié au chômage.

Précisions :
Il existe des formulaires destinés à vous permettre de mettre en œuvre une rupture conventionnelle.
Toutefois, à chaque fois que vous serez face à un cas un peu plus compliqué (contexte économique difficile, clause de non-concurrence, paiement fractionné de l’indemnité conventionnelle, …), nous vous invitons à vous rapprocher d’un avocat afin qu’il rédige une convention spécifique réglant tous les détails de la séparation avec votre salarié.

QUI CONTACTER 

Maître Stéphanie Pailler
Maître Pauline Blandin