FICHE N°1. Vous allez embaucher et hésitez entre un CDD et un CDI ?

ASPECTS JURIDIQUES DU PROBLÈME

Un contrat de travail à durée déterminée (CDD) ne peut être conclu que pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire, et seulement dans certaines hypothèses.
La tentation est grande de recourir plutôt à un CDD qu’à un contrat à durée indéterminée (CDI).
Mais attention il faut connaitre et respecter les règles sous peine de grosses déconvenues.

L’AVIS DE NOS EXPERTS

Principalement, le CDD peut être conclu en vue du remplacement d’un salarié absent ou pour accroissement temporaire d’activité.
Un CDD peut également être conclu pour les emplois à caractère saisonnier ou d’usage, dans certains secteurs déterminés par décret (ex. : restauration).
Le CDD ne peut avoir pour objet ou pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise.
Si vous ne rentrez pas dans l’une de ces hypothèses, le salarié devra être engagé dans le cadre d’un CDI.
Quel que soit le motif pour lequel il est conclu, le CDD doit être écrit.
Le CDD ne doit comporter qu’un seul motif. S’il comporte, par exemple, deux motifs distincts, il est requalifié en CDI.
À défaut d’écrit, il est réputé conclu pour une durée indéterminée.
Le CDD doit comporter des mentions obligatoires (ex. : la date d’échéance du terme et, le cas échéant, une clause de renouvellement, ou bien lorsqu’il ne comporte pas de terme précis, la durée minimale pour laquelle il est conclu).
La tentation peut être grande de signer un CDD avant un CDI, pour ainsi avoir une période d’essai plus longue que la période d’essai légale ou conventionnelle.
Le CDD devant répondre à des exigences de forme et de fond, il conviendra d’être très vigilant dans la rédaction du contrat de travail.
À défaut, le contrat sera requalifié en CDI avec pour conséquence, si le salarié conteste son contrat devant le conseil de prud’hommes, la requalification du terme de CDD en licenciement sans cause réelle et sérieuse, la condamnation à devoir payer à votre salarié une indemnité de requalification d’un mois de salaire brut, un préavis, une indemnité de licenciement et des dommages-intérêts.

QUI CONTACTER 

Maître Stéphanie Pailler
Maître Pauline Blandin
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