FICHE N°7. Vous allez divorcer et vous vous demandez quel est le sort des titres de votre société

ASPECTS JURIDIQUES DU PROBLÈME

Vous êtes chef ou cheffe d’entreprise et avez créé une société représentée par des titres (parts de SARL ou actions de SA/SAS).
Vous être le/la dirigeant(e) de cette société qui représente toute votre vie.
Malheureusement, votre couple va moins bien et vous envisagez de divorcer.
Vous vous demandez le sort qui sera réservé à vos parts ou actions.
En effet, vous ne souhaitez pas que votre conjoint(e) devienne titulaire de titres et participe aux assemblées, perçoive des dividendes…

L’AVIS DE NOS EXPERTS

Le divorce, qu’il soit amiable ou contentieux, emporte le partage du patrimoine du couple, qui peut être constitué notamment du patrimoine professionnel d’un des deux époux.
Si l’entreprise a été créée avant le mariage, le/la conjoint(e) n’a aucun droit sur l’entreprise.
Si vous êtes marié(e) sous le régime de la séparation, il n’y a pas d’inquiétude : vos parts sociales ou actions vous appartiennent (sauf si votre conjoint est lui-même associé(e)).
Si vous êtes marié(e) sans contrat et que vous avez créé votre société pendant le mariage, ou acheté des actions ou des parts sociales avec des fonds communs, la moitié de la valeur des titres de votre société appartient à votre conjoint(e) (même s’il n’est pas associé) et celui-ci peut demander au moment du divorce le versement d’un capital représentant la moitié de la valeur de ces actions ou parts.
Si la société est créée pendant le mariage avec des deniers personnels (ex. : succession), il est préférable d’inscrire une « clause de remploi » afin que votre conjoint(e) n’ait aucun droit sur l’entreprise.
Un conjoint qui a travaillé bénévolement (ou en n’étant pas rémunéré à sa juste valeur) au sein de l’entreprise peut demander des dommages et intérêts.
Les questions à se poser pour protéger son patrimoine professionnel doivent l’être au moment de la conclusion du contrat de mariage ou de la création de la société. Après, il est souvent trop tard.
Au moment du divorce, même si les titres de votre société échappent à votre conjoint(e), il convient d’être conscient que leur valeur sera prise en compte pour le calcul de l’éventuelle prestation compensatoire à lui verser.

​​​​​​​QUI CONTACTER 

Maître Olivier Bourdeau