FICHE N°6. Vous envisagez de donner des actions ou parts sociales à vos enfants

ASPECTS JURIDIQUES DU PROBLÈME

La donation d’actions ou de parts sociales aux enfants a un objectif de transmission patrimoniale, mais elle peut également permettre de limiter sa fiscalité.
Généralement, la question de la transmission se pose s’agissant d’une société commerciale, dans le cadre de l’arrivée d’un enfant aux commandes de l’entreprise ou en prévision d’une cession future, et s’agissant d’une SCI, dans le cadre d’un départ à la retraite, afin d’enclencher un processus de transmission sans perdre automatiquement le droit aux revenus tirés de la location.

L’AVIS DE NOS EXPERTS

La transmission par donation à des enfants rend exigible des droits de donation. Le barème des droits prévoit un abattement de 100 000 euros par parent et par enfant. Au-delà de ce montant, il est appliqué des droits de 5 % à 45 % selon la valeur des droits transmis.
La première étape consistera donc à déterminer la valeur des droits transmis.
Il est ensuite possible de réduire le montant des droits en ne donnant que la nue-propriété de ceux-ci. Dans ce cas, le donateur conservera l’usufruit, c’est-à-dire le droit de voter dans la plupart des assemblées, mais également le droit de percevoir les dividendes s’agissant d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés, ou le montant des loyers s’agissant d’une SCI non soumise à l’impôt sur les sociétés.
Lors du décès de l’usufruitier, le nu-propriétaire deviendra plein propriétaire en franchise de droits.
Selon l’âge du donateur, l’économie de droits de donation peut être substantielle.
Par ailleurs, la donation avant une cession de titres peut permettre de faire des économies dans la mesure où le donateur ne paie pas la plus-value sur la différence entre le prix de revient et la valeur de donation.
Par ailleurs, en cas de revente des titres par le donataire, la plus-value est calculée par rapport à la valeur de donation.
La donation de titres à des enfants peut donc être une source d’optimisation, sous réserve de respecter certaines modalités de mises en œuvre en fonction des circonstances.
Mais, attention à l’abus de droit dont la définition a été récemment durcie. Désormais, l’administration fiscale peut considérer comme abusifs les montages ayant un but « principalement » fiscal versus uniquement « exclusivement » fiscal par le passé.

​​​​​​​QUI CONTACTER 

Maître Olivier Bourdeau