FICHE N°3. Vous avez reçu une proposition de rectification de l’administration fiscale ?

ASPECTS JURIDIQUES DU PROBLÈME

À la suite du contrôle dont vous avez fait l’objet, vous êtes susceptible de recevoir un avis d’absence de redressement ou une proposition de rectification.
Dans la première hypothèse, il n’y a rien à faire.
Dans la seconde hypothèse, ne paniquez pas, mais prenez impérativement l’avis d’un professionnel.
Car vous allez entrer dans la deuxième phase du contrôle fiscal.
C’est la phase dite phase « contradictoire ».
La troisième phase est la phase dite contentieuse.

L’AVIS DE NOS EXPERTS

Lors de la réception de la proposition de rectification (deuxième phase), il y a lieu d’être très attentif au respect du délai de réponse.

Ce délai est en général de 30 jours (pas un mois), pouvant être prolongé de 30 jours dans certaines situations.
Il est déterminant d’exprimer à l’administration son désaccord, mais surtout de motiver la position défendue et de justifier par tout document les arguments avancés.
Cette phase est déterminante, car elle permet de faire valoir ses arguments et de rencontrer le vérificateur et le chef de brigade.
Il est également possible pour les redressements reposant sur des questions de fait (niveau de rémunération, avantage en nature…) de saisir la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires.
Si des pénalités sont notifiées (ex. : 40 % pour manquements délibérés), il est possible de signer une transaction avec l’administration. Par ce document, l’administration fait une remise des pénalités et le contribuable s’engage, d’une part, à ne pas engager de contentieux et, d’autre part, de payer les redressements dans le délai négocié avec le trésorier.
Cette phase se termine avec la mise en recouvrement.

La contestation (troisième phase) doit se faire dans un premier temps par une réclamation adressée à la direction des services fiscaux.
En parallèle, il est possible de faire une demande de sursis de paiement qui donnera lieu à la mise en place d’une garantie au profit du Trésor public.
En cas de rejet total ou partiel de la réclamation, il est possible d’introduire une requête devant le tribunal administratif (ou le tribunal judiciaire, si les redressements concernent des droits d’enregistrement et certains autres impôts personnels tels que l’IFI ou les droits de donation ou de succession).

QUI CONTACTER 

Maître Olivier Bourdeau