FICHE N°2. Vous allez faire l’objet d’un contrôle fiscal ?

ASPECTS JURIDIQUES DU PROBLÈME

Vous avez reçu un avis de vérification pour votre entreprise.
L’avis de vérification est un document écrit qui donne au contribuable les informations précises sur la nature et l’objet d’un contrôle. Il est le préalable à toute vérification de comptabilité.
La vérification de comptabilité est une des procédures du contrôle fiscal et s’analyse comme l’examen sur place de la comptabilité (ou des documents qui en tiennent lieu) d’une entreprise. Elle permet de contrôler l’exactitude et la sincérité des déclarations souscrites, et d’assurer éventuellement les rehaussements nécessaires ou de prononcer les dégrèvements justifiés.

L’AVIS DE NOS EXPERTS

Pas de panique, un avis de vérification ne veut pas dire redressement fiscal.
Mais, il est important de collaborer intelligemment avec le vérificateur, tout en n’hésitant pas de se faire assister d’un conseil.
Un contrôle fiscal se déroule en effet en trois phases :
– La première phase est celle du contrôle, c’est-à-dire des investigations par les services fiscaux ;
– La deuxième phase de la procédure est une phase contradictoire ;
– La troisième phase est la phase dite contentieuse.
La première phase, qui nous intéresse ici, est matérialisée par une prise de connaissance du dossier par le vérificateur à travers une série de rendez-vous.
Le premier rendez-vous a lieu généralement dans l’entreprise, mais il est possible de demander que les réunions se tiennent chez votre expert‑comptable, ou même chez votre avocat.
Il convient néanmoins de justifier votre demande qui peut être refusée.
Lors du premier rendez-vous, vous pouvez être accompagné de votre comptable, expert-comptable ou avocat.
Il est important durant cette phase de bien communiquer au vérificateur les documents légaux obligatoires ainsi que ceux permettant de justifier de revenus ou de charges.
Notamment, vous devez préparer et remettre certains éléments (rapport des commissaires aux comptes, registres d’assemblée…), mais surtout, si votre comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés, le fichier des écritures comptables (FEC) qui doit être remis au vérificateur lors du premier entretien, sous peine d’amende.
La production ultérieure de ces documents pourra diminuer leur valeur probante.
Cette phase se termine par la réception d’un courrier vous notifiant soit une proposition de rectification, soit une absence de redressement.
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QUI CONTACTER 

Maître Olivier Bourdeau