FICHE N°7. Votre propriétaire veut augmenter votre loyer à l’occasion du renouvellement du bail ?

ASPECTS JURIDIQUES DU PROBLÈME

Au terme de la durée initiale du bail (neuf années par hypothèse), votre propriétaire vous adresse un congé avec offre de renouvellement, mais moyennant un loyer très largement augmenté par rapport à votre loyer actuel.
Cette augmentation de loyer est de nature à mettre en péril votre exploitation.
Comment pouvez-vous vous y opposer ?

L’AVIS DE NOS EXPERTS

Le principe est que vous avez le droit au plafonnement de votre loyer en fonction des indices applicables au bail, à savoir « indice INSEE de la construction » ou « indice des loyers commerciaux ».
Votre propriétaire ne pourra demander le déplafonnement de votre loyer qu’à la condition de justifier du changement des facteurs locaux de commercialité (construction récente d’un parking à proximité de votre fonds, d’une station de tramway, ouverture d’une enseigne prestigieuse dans le quartier…).
Votre propriétaire n’est pas juge du changement des facteurs locaux de commercialité.
En conséquence, vous devez accepter l’offre de renouvellement, mais refuser le montant du nouveau loyer proposé.
Cette acceptation se fait par courrier recommandé avec avis de réception.
En l’absence d’accord amiable, vous ou votre propriétaire devrez saisir le juge des loyers commerciaux.
La procédure sera longue avec désignation d’un expert qui fixera le montant du nouveau loyer, au regard du montant des loyers pratiqués dans votre rue.
Pendant ce temps-là, votre loyer restera identique au loyer initial.
Mais une fois que le nouveau montant de loyer sera fixé par le juge, vous devrez payer le cas échéant l’intégralité de l’augmentation de loyer depuis la date du premier jour du bail renouvelé.
Il est donc important de provisionner en trésorerie le risque de déplafonnement.
À noter que vous ne pouvez pas vous prévaloir de la règle du plafonnement dans différentes situations, dont principalement :

– la location de locaux monovalents (ex. : hôtel) ;
– un bail de plus de douze ans ;
– la location de locaux à usage exclusif de bureau.

QUI CONTACTER 

Maître Valère Gaussen
Maître Stéphanie Imbert​​​​​​​