FICHE N°6. Vous avez reçu un commandement visant la clause résolutoire de votre bail par votre propriétaire ?

ASPECTS JURIDIQUES DU PROBLÈME

L’hypothèse visée est toujours très habituelle.
Vous connaissez une difficulté passagère de trésorerie et décidez de ne plus payer votre loyer un mois, puis deux, puis trois.
Sans trop connaître les conséquences de votre décision, vous recevez un rappel de loyer de votre propriétaire puis rapidement un acte d’huissier.
Il s’agit d’un commandement de payer visant généralement la clause résolutoire. Vous laissez ce document de côté pour le jour où vous aurez un peu plus de temps.
Puis deux mois après, vous recevez une assignation en résiliation de votre bail et expulsion.
Vous vous demandez comment réagir.

L’AVIS DE NOS EXPERTS

Un commandement d’huissier visant la clause résolutoire est un acte important. Il prévoit un délai d’un mois pour régulariser votre loyer.
À l’issue de ce délai, votre bail est résilié de plein droit… ou presque.
En fait, votre propriétaire devra saisir le juge des référés du tribunal judiciaire (ex TGI) afin de faire constater l’acquisition de la clause résolutoire.
C’est par voie d’assignation que votre propriétaire va saisir le tribunal judiciaire, que le bail soit notarié ou sous seing privé.
Devant le juge des référés, vous pourrez soit payer votre dette locative, soit demander des délais de paiement dans la limite de 24 mois.
Mais ce n’est pas un droit, et les délais sollicités ne sont pas systématiquement accordés par le juge.
Le juge étudiera votre capacité réelle à rembourser votre dette.
Si le juge n’accepte pas les délais de paiement que vous aurez proposés, votre bail sera définitivement rompu et vous serez expulsé.
Et dans la majeure partie des cas, vous n’aurez plus d’autres choix que de déposer le bilan.
Une autre technique consiste à immédiatement saisir le tribunal judiciaire au fond (et pas le juge des référés) d’une demande de délai de paiement et suspension des effets de la clause résolutoire.
Mais attention, dès que vous recevez un commandement de payer visant la clause résolutoire, vous devrez impérativement vous rapprocher d’un avocat afin d’étudier les possibilités de réaction face au danger que représente cet acte.

QUI CONTACTER 

Maître Valère Gaussen
Maître Stéphanie Imbert​​​​​​​