FICHE N°5. Vous envisagez de prendre à bail un nouveau local commercial ?

ASPECTS JURIDIQUES DU PROBLÈME

Vous envisagez de prendre un nouveau local et il va vous falloir signer un bail.
Ce bail va probablement vous être proposé par le propriétaire ou son agence.
Le Code de commerce encadre strictement la rédaction des baux commerciaux. Mais certaines dispositions sont supplétives, ce qui veut dire que les parties peuvent y déroger.
Ainsi, ce n’est pas parce que le Code de commerce encadre la rédaction des baux commerciaux qu’il n’y a rien à surveiller ou à négocier.
Bien au contraire, il faut être extrêmement vigilant.

L’AVIS DE NOS EXPERTS

La lecture d’un bail est fastidieuse, mais il faut prendre le temps de le faire avec attention.
La dangerosité du bail dépend souvent de la qualité du propriétaire.
Un propriétaire institutionnel va vous proposer un bail très strict, complet, mais aussi souvent partiellement inadapté à votre activité.
La tâche sera rude, mais il faut réussir à rendre ce bail plus adapté que possible à votre activité réelle.
Les clauses « juridiques » seront plus difficiles à négocier dans la mesure où, souvent, toute modification passe par un service juridique ou un avocat qui n’a de cesse que de vouloir protéger les intérêts du propriétaire.
Un propriétaire « privé » vous proposera un bail sur mesure, mais parfois mal rédigé.
Il va falloir lire attentivement chaque clause pour voir si elles sont compatibles avec les plus récentes dispositions du Code de commerce.
Principalement, il convient de vérifier la durée du bail, l’indice appliqué, sa destination, les dispositions du règlement de copropriété, les conditions de cession, de sous-location, d’enseigne, le montant des charges locatives et les travaux à venir, l’existence du droit de préemption, la clause résolutoire, les pénalités dont vous pourriez faire l’objet…
Il est aussi utile de préciser les travaux que vous entendez réaliser afin d’avoir d’ores et déjà l’accord du propriétaire.
S’agissant des travaux, vous pouvez négocier une participation du propriétaire ou encore obtenir une franchise de loyer.
En d’autres termes, un bail commercial est tout sauf un document-type à signer les yeux fermés.
Pour finir, pensez à faire réaliser un état des lieux avant de réaliser vos propres travaux.
En fin de bail, vous devrez rendre les locaux dans un état similaire.

QUI CONTACTER 

Maître Valère Gaussen
Maître Stéphanie Imbert​​​​​​​