ASPECTS JURIDIQUES DU PROBLÈME
Vous avez acheté un bien et vous réalisez qu’il présente des défauts qui ont pour conséquence que vous ne pouvez pas l’utiliser comme vous le souhaitez.
– Que pouvez-vous faire ?
– Qu’est-ce qu’un vice caché ?
– Quel type de recours avez-vous contre votre vendeur ?
– Existe-t-il un délai pour agir ?
L’AVIS DE NOS EXPERTS
MMême en qualité de professionnel, le Code de commerce rappelle que vous disposez contre votre vendeur d’une garantie légale des vices cachés.
– Qu’est-ce qu’un vice caché ?
Il s’agit d’un défaut invisible et non connu lors de l’achat qui rend le bien impropre à l’usage auquel vous le destiniez, de telle sorte que vous ne l’auriez pas acheté, ou alors à un prix moindre.
– Que vous permet la garantie des vices cachés ?
Elle vous permet d’obtenir soit un remboursement, soit une réduction sur le prix de vente.
Attention, il faut que quatre conditions soient réunies pour mettre en jeu cette garantie :
- La chose doit avoir un défaut ;
- Ce défaut doit la rendre impropre à l’usage auquel elle était destinée et donc revêtir une certaine gravité ;
- Le défaut doit être caché ;
- Le défaut doit être antérieur ou concomitant à la vente.
Une expertise amiable ou judiciaire est parfois nécessaire pour déterminer l’origine et la nature du vice.
– Dans quel délai pouvez-vous agir ?
Vous disposez d’un délai de deux ans, à compter de la découverte du vice, pour mettre en œuvre la garantie auprès du vendeur, étant précisé que pour les ventes entre professionnels, la garantie des vices cachés doit également être mise en œuvre dans un délai de cinq ans suivant la vente.
À défaut de solution amiable, vous n’aurez d’autre solution que de saisir la juridiction compétente pour faire trancher le litige par un juge.
QUI CONTACTER
Maître Valère Gaussen
Maître Stéphanie Imbert
