FICHE N°3. Vous vous demandez s'il ne serait pas temps de faire rédiger des conditions générales ?

ASPECTS JURIDIQUES DU PROBLÈME

Les conditions générales (qu’elles soient de vente, d’achat, de services ou d’utilisation) correspondent à un ensemble de règles écrites qui encadrent les relations commerciales entre un fournisseur et son client (qu’il s’agisse d’un professionnel ou d’un particulier) sur les conditions légales de vente de ses marchandises ou d’exécution de ses prestations de services.
C’est un document complet et complexe dont la rédaction peut sembler superflue, mais qui permet souvent d’éviter des litiges ou de faire valoir vos droits.

L’AVIS DE NOS EXPERTS

Les conditions générales (CG) permettent de fixer un cadre juridique aux relations entre un professionnel et ses clients.
Les conditions générales doivent contenir des clauses différentes selon qu’elles sont à destination d’un autre professionnel ou d’un consommateur.
Ainsi, vous pouvez être amené à devoir rédiger deux types de conditions générales selon que vous contractez avec un particulier ou un professionnel.
Notamment s’agissant des ventes à un particulier, les CG doivent impérativement mentionner certaines dispositions du Code de la consommation, dont notamment les clauses relatives au démarchage à domicile ou à distance, ainsi que les clauses relatives au droit de rétractation du consommateur.
S’agissant de relations entre professionnels, les CG doivent être communiquées par tout acheteur qui en fait la demande, sous peine de sanctions. Si aucune demande n’est faite, il n’y a pas d’obligation de communication.
Néanmoins, il est vivement conseillé de faire figurer les CG dans les documents contractuels de type bons de commande, devis ou contrats.
C’est pour cette raison que nous privilégions des CG limitées à une page pouvant être reproduites au verso de ces documents.
À l’idéal, les CGV devraient être signées par le client.
Pour le moins, il faut que le client en contractant accepte expressément les CGV, et déclare en avoir pris connaissance le cas échéant en cochant une case renvoyant au verso du document.
Dans le cadre du recouvrement de créances, ou en cas de litige, les avocats regarderont de très près la rédaction des CG pour y trouver une faille exploitable.
C’est pourquoi les CG doivent être rédigées avec attention en fonction de l’activité exercée et être actualisées régulièrement.

QUI CONTACTER 

Maître Valère Gaussen
Maître Stéphanie Imbert​​​​​​​