FICHE N°2. Un de vos clients vient de déposer le bilan ?

ASPECTS JURIDIQUES DU PROBLÈME

Un de vos clients vient de déposer le bilan.
Une procédure de redressement judiciaire a été ouverte, ou pire, un jugement de liquidation judiciaire immédiate a été prononcé.
Vous recevez une invitation du mandataire judiciaire désigné par le tribunal de commerce à déclarer votre créance.
En effet, dès l’ouverture de la procédure, votre client n’a plus le droit de vous régler les factures dont la date est antérieure à la date du jugement prononçant son redressement ou sa liquidation judiciaire.
Vous voilà avec une créance envers un client que vous ne pouvez plus recouvrer ni amiablement ni judiciairement.
Que faire pour espérer recouvrer tout ou partie de votre créance ?

L’AVIS DE NOS EXPERTS

Malheureusement, il n’y a pas grand-chose à faire.
Vous devez déclarer votre créance auprès du mandataire judiciaire dans un délai de deux mois à compter de la publication au BODACC du jugement de redressement ou de liquidation judiciaire.
Même si les chances de recouvrement sont très faibles, il faut déclarer votre créance dans le délai imparti, sous peine de forclusion.
Votre client défaillant recevra de l’administrateur ou du mandataire judiciaire un état du passif déclaré dans lequel apparaîtra votre créance.
Puis, il sera convoqué par le mandataire judiciaire afin de contester éventuellement la liste définitive des créanciers et le montant de chaque créance.
Ainsi, votre déclaration de créance va être contrôlée par votre client.
Votre client peut adopter trois postures :
– accepter votre créance totalement ;
– rejeter votre créance totalement ;
– accepter partiellement votre créance.
Dans les deux dernières hypothèses, vous serez alors convoqué par un juge et appelé juge commissaire pour justifier votre créance.
Si votre créance est rejetée, vous pourrez faire appel.
Si votre créance est acceptée, il faut distinguer deux situations :
– Votre client est en liquidation : il n’y a pas beaucoup de chance de voir votre créance payée.
– Votre client est en redressement judiciaire : vous serez payé aux échéances annuelles du plan, si un plan de continuation de votre débiteur est adopté (généralement sur dix ans). Un règlement anticipé partiel peut également vous être proposé.
À défaut, il n’a aucun intérêt.

QUI CONTACTER 

Maître Valère Gaussen
Maître Stéphanie Imbert​​​​​​​