FICHE N°1. Vous avez des factures impayées et souhaitez les recouvrer ?

ASPECTS JURIDIQUES DU PROBLÈME

Votre entreprise va bien, vous vous développez, mais vous avez beaucoup de factures impayées.
Votre entreprise va mal et vous avez beaucoup de factures impayées.
Dans les deux cas, vous êtes surchargé et n’avez pas le temps de vous occuper de l’administratif et du recouvrement.
Vos encours clients sont très importants et certaines factures commencent à dater.
Mais, relancer des clients n’est pas une démarche très commerciale.
C’est faux ! Un client ne vous respectera que si vous faites preuve de rigueur sur l’encaissement de vos factures.
Alors, quand la situation devient intenable, quelles sont les procédures qui vous permettront de recouvrer vos créances ?

L’AVIS DE NOS EXPERTS

Il faut avant tout être rigoureux dans la constitution de votre dossier en amont du litige.
Il est important d’avoir un devis, une commande, un contrat ou un bon de livraison signé de votre client.
Il est important d’émettre la ou les factures et de relancer régulièrement par écrit, notamment par mail, pour conserver la trace des échanges.
Dans la mesure du possible, il faut tenter d’obtenir une reconnaissance par votre client de sa dette et/ou un engagement de paiement.
À noter qu’un règlement partiel vaut reconnaissance de votre créance.
Si vous n’arrivez pas à vous faire payer, demandez à un avocat d’adresser une lettre de mise en demeure.
Parfois, une simple lettre de mise en demeure permet de débloquer la situation ou ouvrir une discussion jusque-là impossible.
Si votre débiteur ne réagit pas à l’intervention d’un avocat, plusieurs solutions s’offrent à vous :
– La procédure en injonction de payer (procédure non contradictoire qui n’est efficace que si le débiteur ne forme pas opposition) ;
– Le référé provision, qui est une procédure contradictoire d’urgence en cas d’évidence. La reconnaissance de sa dette par le débiteur dans un mail est constitutive d’une évidence. La décision rendue est immédiatement exécutoire, ce qui rend cette procédure de recouvrement très efficace et très rapide ;
– La procédure au fond (plus longue et plus coûteuse). Si la créance est importante, il ne faut pas renoncer et utiliser cette procédure.
Il y a une chose importante à bien comprendre dans le recouvrement de créances : une vieille facture est une facture à risque.
Mais avec persévérance, toute facture peut être recouvrée.
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QUI CONTACTER 

Maître Valère Gaussen
Maître Stéphanie Imbert​​​​​​​