CVAE : actualisation des plafonds des exonérations et abattements facultatifs applicables dans certaines zones urbaines en difficulté

12/03/2024

Fiscalité - Fiscalité

Affaires - Sociétés

Le 6 mars 2024, l’administration fiscale a actualisé les plafonds pour 2023 des exonérations et abattements facultatifs applicables dans certaines zones urbaines en difficulté, publiés au BOI-CVAE-CHAMP-20-10.

Pour mémoire, pour la détermination de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), l’article 1586 nonies du CGI prévoit que la valeur ajoutée des établissements bénéficiant d'une exonération ou d'un abattement de la base nette d'imposition à la cotisation foncière des entreprises (CFE) en raison de leur implantation dans une zone urbaine en difficulté fait l'objet, sur demande de l'entreprise, d'une exonération ou d'un abattement de même taux, dans la limite de plafonds actualisés chaque année en fonction de la variation de l'indice des prix à la consommation, hors tabac, de l'ensemble des ménages.

Avec une variation de 3,6 % en 2023, les plafonds d’exonération ou d'abattement pour cette année dépassent de 3,6 % ceux de l'année précédente, 2022.

Ainsi, pour la CVAE due au titre de l’année 2023, les plafonds d’exonération ou d’abattement de valeur ajoutée, applicables par établissement, s'élèvent à :

160 302 € pour les établissements qui sont implantés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (« QPV ») (CGI, art. 1466 A, I) ;
435 643 € pour les établissements implantés dans une zone franche urbaine – territoire entrepreneur (« ZFU-TE ») (CGI, art. 1466 A, I sexies) ;
435 643 € pour les établissements implantés dans un QPV et exploités par une entreprise exerçant une activité commerciale (CGI, art. 1466 A, I septies).

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