Régime des brevets et actifs incorporels assimilés : mise à jour des commentaires administratifs

15/05/2023

Fiscalité - Fiscalité

Affaires - Sociétés

Le 3 mai 2023, l’administration fiscale a mis à jour ses commentaires sur le champ d’application et les conditions d’application du régime des brevets et actifs incorporels assimilés afin d’exclure les revenus issus des inventions brevetables non brevetées du dispositif de taxation au taux de 10 %, conformément à la suppression opérée par la loi de finances pour 2023.

Pour mémoire, les entreprises soumises de plein droit ou sur option à un régime réel d'imposition peuvent, sous certaines conditions, soumettre à une imposition séparée au taux réduit de 10 % le résultat net de la cession, de la concession ou de la sous-concession de brevets et actifs incorporels assimilés (CGI, art. 238).

La loi de finances pour 2023 a supprimé de ce dispositif de taxation au taux de 10 % les revenus issus des inventions dont la brevetabilité a été certifiée par l'Institut national de la propriété industrielle prévu à l’article 238, I-5° du CGI (LF 2023 n° 2022-1726, 30 déc. 2022, art. 72, I-19°).

Par conséquent, l’administration fiscale retire de ses commentaires relatifs à ce dispositif les revenus issus des inventions brevetables non brevetées.

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