20/02/2023
Fiscalité - Fiscalité
L’administration fiscale a mis en ligne, le 27 décembre 2022, un nouveau service de déclaration à destination des contribuables propriétaires de biens immobiliers, afin de leur permettre de se conformer à la loi et déclarer l’identité des occupants de leurs biens immobiliers.
Précisons cependant qu’elle reste applicable aux autres types de locaux tels que les locaux vacants ou les résidences secondaires.
À cet effet, afin d’identifier les locaux qui demeurent taxables, la loi de finances de 2020 a créé une nouvelle procédure de déclaration à destination des propriétaires de biens immobiliers.
L’administration fiscale a par conséquent mis en ligne un nouveau service : « Gérer mes biens immobiliers ». Il doit permettre aux propriétaires de se conformer à la loi et déclarer l’identité des occupants de leurs biens. Ils peuvent également y déclarer les loyers versés par les occupants en cas de locations.
Ce service est accessible sur le site des impôts via l’espace particulier.
Précisons que ce service permet aux contribuables d’indiquer pour chacun de leurs locaux, à quel titre ils les occupent et le cas échéant, de préciser l’identité des occupants et la période d’occupation.
Les contribuables propriétaires de biens immobiliers ont jusqu’au 30 juin 2023 pour remplir cette déclaration.
