06/02/2023
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
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Le 1er février 2023, le Sénat a également adopté la proposition de loi visant à inscrire le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse dans la Constitution en première lecture.
La position du Sénat était donc attendue sur cette question et c’est par l’affirmative que ce dernier a répondu, adoptant en première lecture, avec modification, le texte transmis par l’Assemblée Nationale qui prévoyait que « La loi garantit l’effectivité et l’égal accès au droit à l’interruption volontaire de grossesse. ».
Le Sénat, après modification, a quant à lui adopté la proposition de loi suivante, créant après le dix-septième alinéa de l’article 34 de la Constitution, un alinéa ainsi rédigé « La loi détermine les conditions dans lesquelles s’exerce la liberté de la femme de mettre fin à sa grossesse ».
La proposition de loi doit maintenant faire l'objet d'un examen en deuxième lecture par l'Assemblée nationale.
