30/12/2022
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Un arrêté du 22 décembre 2022, publié au Journal officiel du 27 décembre, suspend, jusqu’au 31 décembre 2023, toutes les procédures d'adoption internationale concernant des enfants ayant leur résidence habituelle en Ukraine.
Actuellement les procédures d'adoption internationale par toute personne résidant en France sont également suspendues pour les enfants ayant leur résidence habituelle :
- en Russie (A. 22 déc. 2022, NOR : EAEF2236044A, JO 28 déc.) ;
- en Haïti jusqu'au 30 juin 2023 (A. 7 juin 2022, NOR : EAEF2216487A, JO 8 juin) ;
- à Madasgar jusqu’au 26 octobre 2023 (A. 24 oct. 2022, NOR : EAEF2230398A, JO 26 oct.) ;
- en République démocratique du Congo, en République centrafricaine et en Dominique jusqu'à nouvel ordre (A. 23 nov. 2016, NOR : MAEF1634198A, JO 30 nov.).
