07/12/2022
Affaires - Sociétés
La seconde loi de finances rectificative pour 2022 a été promulguée le 1er décembre 2022 et publiée au Journal officiel le lendemain. Tour d’horizon des mesures fiscales présentes dans ce texte.
- Assouplissement des conditions d'exonération d’IR sur l'indemnité compensatrice versée à un agent général d'assurance (art. 1er) ;
- Crédit d’impôt pour investissement en Corse : précisions sur la définition d'investissement initial (art. 2) ;
- Doublement de la limite d'imputation du déficit foncier sur le revenu global pour des dépenses de rénovation énergétique (art. 12) ;
- Mention du taux moyen et du taux marginal d'imposition sur l'avis d'impôt sur le revenu (art. 13) ;
- Extension de l’exonération de la TFPB aux bâtiments ruraux affectés à un usage agricole par une société exclusivement constituée entre associés exploitants agricoles (art. 16) ;
- Revalorisation de la valeur forfaitaire des piscines pour le calcul de la taxe d'aménagement (art. 17).
Chacune de ces mesures fait l’objet d’un commentaire détaillé.
