29/11/2022
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Public - Public
Le 24 novembre 2022, l’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi visant à inscrire le droit à l’interruption volontaire de grossesse (IVG) dans la Constitution.
Cette proposition de loi amendée comporte un article unique créant un nouvel article 66-2 dans la Constitution prévoyant que « La loi garantit l’effectivité et l’égal accès au droit à l’interruption volontaire de grossesse. ».
A été supprimée l'inscription du droit à la contraception dans la Constitution. En effet, à l’origine le texte déposé prévoyait que « Nul ne peut porter atteinte au droit à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception. La loi garantit à toute personne qui en fait la demande l'accès libre et effectif à ces droits ».
C’est maintenant aux sénateur d’examiner cette proposition de loi et de se prononcer quant à la constitutionnalisation du droit à l’IVG.
