L’Assemblée nationale devait examiner la proposition de loi déposée par Bernard Accoyer sur l'abus de dépendance économique le jeudi 28 avril 2016 dans la matinée. Affaire entendue : la proposition de loi a été adoptée.
Les modifications apportées au texte de l’article L. 420-2 du code de commerce sont les suivantes :
« 1° À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : "concurrence,", sont insérés les mots : "à court ou à moyen terme," ;
2° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
"Une situation de dépendance économique est caractérisée, au sens de l’alinéa précédent, dès lors que :
– d’une part, la rupture des relations commerciales entre le fournisseur et le distributeur risquerait de compromettre le maintien de son activité ;
– d’autre part, le fournisseur ne dispose pas d’une solution de remplacement auxdites relations commerciales, susceptible d’être mise en œuvre dans un délai raisonnable." ».
Prochaine étape : le Sénat, lequel devra également se prononcer avant que cette proposition de loi ne puisse être définitivement adoptée.
